Que dit la loi?

Existe-t-il une loi en Suisse interdisant le racisme? Quels risques encourt-on si l'on commet des actes racistes et de discrimination raciale ?

Le droit anti-discrimination en Suisse

La Suisse ne possède pas de loi générale contre la discrimination, contrairement à l'Union Européenne. Elle possède cependant des dispositions juridiques relevant du droit constitutionnel, du droit pénal et du droit privé qui permettent de régler certaines situations de discrimination.

La Suisse a ratifié la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en décembre 1994. Cette Convention-cadre n'oblige que les Etats et ne peut pas être invoquée directement par les individus. Elle n'a pas de force contraignante directe mais inscrit des objectifs à poursuivre par les pays signataires.

La Suisse a adhéré à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe en 1998. Pour la Suisse, la protection concerne non seulement les minorités linguistiques traditionnelles, mais aussi la communauté juive et les gens du voyage.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est une convention multilatérale contraignante qui garantit à ces minorités la non-discrimination et les libertés d'opinion, de croyance, de conscience, de réunion et d'association. Elle leur garantit également des droits particuliers tels que le droit à l'usage de leur langue propre et le droit de libre contact au-delà des frontières avec les personnes qui partagent leur identité ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique.

La Suisse a reconnu le yéniche comme langue non liée à un territoire dans le contexte de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.