Procédures

Les différentes procédures en droit suisse

En Suisse, il existe trois procédures différentes en fonction de votre situation :

- La procédure pénale

- La procédure civile

- La procédure administrative

Chaque domaine juridique est soumis à une procédure spécifique. Celle-ci détermine l’autorité compétente, les délais, les coûts et les conditions à remplir.

« se respecter » vous guide volontiers dans vos démarches.


 

Procédure pénale

La procédure pénale s’applique en cas d’infraction à un article du code pénal, par exemple en cas d’infraction à l’art. 261bis CP sur la discrimination raciale. Elle définit les droits et obligations des parties et donne un cadre général aux actions des divers intervenants (ministère public (procureurs), police, juges et avocats).

Elle est régie principalement par le Code pénal (CP) et le Code de procédure pénale (CPP).

Si vous êtes victime d'une discrimination raciale, vous pouvez porter plainte auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contravention. La plainte peut être déposée par écrit ou par oral. Le délai pour déposer plainte est de 90 jours dès le moment où l'auteur de l'infraction est connu (art. 31 CP).

Les actes constituant une violation de l'art. 261bis CP sont poursuivis d'office. Cela signifie que si un policier ou une autorité pénale a connaissance d'un fait tombant sous le coup de l'art. 261 bis CP, il doit engager automatiquement une procédure sans attendre que la ou les victimes se manifestent. Vous pouvez également dénoncer à la police tout acte raciste dont vous avez été témoin.

C'est à l'Etat qu'il incombe de recueillir les preuves nécessaires pour instruire correctement l'affaire. La procédure pénale est donc gratuite pour la partie plaignante.

Art. 304 CPP Forme de la plainte pénale

1. La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.

2. Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.

La peine encourue peut aller de l'amende à l'emprisonnement. Dans les faits, ce sont avant tout des amendes oscillant entre quelques centaines de francs à plusieurs milliers de francs qui sont prononcées.

Liens utiles pourle canton de Fribourg :

Informations sur la plainte pénale

Modèle pour le dépôt d'une plainte pénale


 

Procédure civile en droit du travail

La procédure civile s’applique lors de litiges entre particuliers relevant du droit civil (divorce, succession, droit du travail, droit du bail, droit des poursuites et faillite, etc.).

Elle est réglée principalement par le Code des obligations (CO) et le Code de procédure civile (CPC).

Si, lors d'un licenciement, les motifs de ce dernier ne sont pas clairs, vous avez la possibilité d'en demander la justification par écrit (art. 335 al. 2 CO). Si, au vu des motifs invoqués, vous désirez contester le licenciement, il faut faire opposition (par écrit) au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. Si l'opposition est valable et que vous n'arrivez pas à vous entendre pour maintenir les rapports de travail, il est possible d'ouvrir une action en justice pour demander des indemnités. Cette action doit être ouverte dans un délai de 180 jours dès la fin du contrat (art. 336b CO).

La procédure en droit du travail se déroule en plusieurs étapes. La première étape consiste en l'introduction d'une requête de conciliation auprès du président du tribunal des prud'hommes. Si cette dernière aboutit – car les parties ont réussi à se mettre d'accord – la procédure prend fin. En cas d'échec de la conciliation, l'autorité compétente délivre une autorisation de procéder. Vous avez ensuite trois mois pour ouvrir une action auprès du tribunal compétent.

Concernant l'apport de la preuve en procédure civile, c'est à la partie de prouver les faits qu'elle avance. Cependant, le juge peut compléter les faits et les preuves ainsi qu'accompagner les parties dans leur démarche s'il le juge nécessaire(art. 247 al. 2 CPC).

Si l'issue de la procédure est favorable pour le demandeur, le juge va fixer une indemnité qui peut aller jusqu'à six mois de salaire.

Liens utiles pourle canton de Fribourg :

Requête de conciliation

Demande adressée au/auprès du tribunal des Prud'hommes


 

Procédure administrative

La procédure administrative s’applique lors de litigeentre l’Etat et les particuliers. Ellerégit plusieurs domaines en lien avec la discrimination raciale :procédure dans les écoles (port du voile, dispenses scolaires), procédure denaturalisation et procédure en lien avec les gens du voyage.

Cependant, il est impossible dedécrire la procédure administrative de manière générale car les conditions etles autorités compétentes changent d'un canton à l'autre, cette procéduren’ayant pas été harmonisée au niveau national.

En cas de question spécifiqueconcernant les domaines susmentionnés, vous pouvez vous adresser au service « serespecter » qui vous renseignera volontiers.