Droit pénal

Le droit pénal vise à punir des actes jugés inadmissibles dans une société. Il a donc une fonction punitive, et indirectement préventive. Il prévoit une peine pour chaque infraction.

Selon le principe « sans loi, pas de peine », seuls les actes de discrimination raciale expressément inscrits dans le code pénal sont punissables.

La norme pénale contre la discrimination raciale, fixée à l'article 261bis du Code Pénal, est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 après avoir été adoptée en votation populaire le 25 septembre 1994

 

L'article 261bis du Code pénal:

L'article 261 bis du Code pénal suisse stipule :

Discrimination raciale

1. Celuiqui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers unepersonne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale,ethnique ou religieuse;

2. Celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou àdénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'unereligion;

3. Celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions depropagande ou y aura pris part;

4. Celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, pardes voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d'une façonqui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnesen raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ouqui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera àjustifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité;

5. Celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison deleur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée àl'usage public,

sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peinepécuniaire.

Quelles situations sont punies par le code pénal?

1. L'incitation à lahaine et à la discrimination (alinéa 1)

Ex :Appel demandant à exclure toutes les personnes d'une communauté

2. La propagationd'idéologies (alinéa 2)

Ex :Organisation de kermesses néo-nazies

3. L'organisation,l'encouragement ou la participation à des actions de propagande (alinéa 3)

Ex :Distribution de livres antisémites ou de tracts islamophobes

4. L'abaissement oula discrimination d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine (alinéa4, 1ère partie)

Ex :Tout type d'insulte raciste

5. La négation ouminimisation de génocides ou autres crimes contre l'humanité (alinéa 4, 2èmepartie)

Ex :la minimisation du nombre de victimes des chambres à gaz ; la négation dugénocide arménien

6. Le refus deprestations destinées à l'usage public (alinéa 5)

Ex :Le refus d'accès à une discothèque, à une piscine publique ; le refus deservir de l'alcool dans un bar à une personne à cause de son origine

La Commission fédérale contre le racisme répertorie tous les jugements prononcés envertu de l'article 261 bis CP.

 

Où doit se dérouler l'acte de discrimination?

L'infraction doit avoir lieu publiquement. Le législateur a souhaité exclure la sphère strictement privée de toute poursuite pénale en matière de discrimination raciale. Les déclarations et comportements doivent être considérés comme privés, lorsqu'ils interviennent dans le cercle familial ou amical restreint ou dans un environnement marqué par des rapports personnels ou de confiance particuliers. Les actes qui ne tombent pas sous la notion de « sphère privée » sont alors qualifiés de publics et punissables.

Ex : Des insultes racistes dans un bus ou dans un restaurant sont publiques, mais pas un appel à la discrimination prononcé entre un mari et sa femme à leur domicile.

Ex : La propagation d'idéologies racistes sur sa page Facebook, son blog ou dans un courrier électronique à multiples destinataires sont des actes publics.

 

Comment procéder à une plainte?

Les actes sont poursuivis d'office. Si un policier ou une autorité pénale a connaissance d'un fait tombant sous le coup de l'art. 261 bis CP, il doit engager automatiquement une procédure sans attendre que la ou les victimes se manifestent. Toutefois, vous pouvez également dénoncer à la police tout acte raciste dont vous avez été témoin, de même si vous en avez été victime et rassembler le maximum de preuves nécessaires. Vous pouvez également adresser une dénonciation au juge d'instruction.

"Se respecter" vous guide volontiers dans cette démarche.

Art. 304 Forme de la plainte pénale

1. La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.

2. Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.

La peine encourue peut aller de l'amende à l'emprisonnement. Dans les faits, ce sont avant tout des amendes oscillant entre quelques centaines de francs à plusieurs milliers de francs qui sont prononcées.