Droit civil

Le droit privé a pour fonction de réglementer les relations entre les personnes et de fixer les droits et obligations réciproques.

Le droit privé règle notamment les relations familiales et les successions, les contrats de travail, de vente, de bail à loyer, et de prestations de service.

Il n'existe toutefois pas de loi ni d'article découlant du code civil qui réprime expressément la discrimination raciale ni qui enjoigne à prévenir les discriminations.

Il existe un principe général de protection de la personnalité. Toute atteinte aux droits de la personnalité(indépendamment du caractère public ou privé de l'atteinte) est illicite et la victime peut en réclamer la protection aux tribunaux pour la faire cesser.

Ex :Refuser de louer un appartement à une personne à cause de sa confession religieuse ou de son origine.

En matière de droit du travail, sur la base de l'article 328 du Code des Obligations (protection du travailleur), deux tribunaux de district (Lausanne et Zurich) ont reconnu une interdiction de la discrimination à l'embauche sur le principe de l'interdiction de l'atteinte àla personnalité. Il est donc considéré comme discriminatoire au sens de la loi,de ne pas embaucher une personne à cause de sa couleur de peau ou en raison du fait qu'elle porte le voile.

 

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