Les procédures

Les différentes procédures en droit suisse

En Suisse, il existe trois procédures différentes en fonction de votre situation :

- La procédure pénale

- La procédure civile

- La procédure administrative

Chaque domaine juridique est soumis à une procédure spécifique. Celle-ci détermine l’autorité compétente, les délais, les coûts et les conditions à remplir.

« se respecter » vous guide volontiers dans vos démarches.

 
 

Nos coordonnées

« se respecter »
Caritas Suisse

Av. de Beauregard 10
1700 Fribourg

serespecter@caritas.ch

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Votre témoignage

Si vous ne souhaitez pas venir nous voir, le Service de consultation et prévention du racisme vous offre également la possibilité de déposer votre témoignage par écrit de manière anonyme ou nominale.

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Documentations et ressources

Retrouvez dans cette rubrique divers documents, manuels, outils didactiques et rapports élaborés par "se respecter"


Documentations

 

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