Procéder à une plainte

Les actes de discrimination raciale sont poursuivis d'office. Si un policier ou une autorité pénale a connaissance d'un fait tombant sous le coup de l'art. 261 bis CP, il doit engager automatiquement une procédure sans attendre que la ou les victimes se manifestent. Toutefois, vous pouvez également dénoncer à la police tout acte raciste dont vous avez été témoin, de même si vous en avez été victime et rassembler le maximum de preuves nécessaires. Vous pouvez également adresser une dénonciation au juge d'instruction.

"Se respecter" vous guide volontiers dans cette démarche.

Art. 304 Forme de la plainte pénale

1. La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.

2. Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.

La peine encourue peut aller de l'amende à l'emprisonnement. Dans les faits, ce sont avant tout des amendes oscillant entre quelques centaines de francs à plusieurs milliers de francs qui sont prononcées.

 

Nos coordonnées

« se respecter »
Caritas Suisse

Av. de Beauregard 10
1700 Fribourg

serespecter@caritas.ch

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Si vous ne souhaitez pas venir nous voir, le Service de consultation et prévention du racisme vous offre également la possibilité de déposer votre témoignage par écrit de manière anonyme ou nominale.

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Retrouvez dans cette rubrique divers documents, manuels, outils didactiques et rapports élaborés par "se respecter"


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