Acquitté de discrimination «en raison d’un retard du droit sur la technologie»

3 août 2020

Le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a acquitté un ancien élu fédéral et ex-conseiller d’Etat accusé d’avoir lancé une polémique » sur sa page Facebook puis d’avoir « maintenu des commentaires de tiers appelant à la haine et à des actes de violence contre des personnes en raison de leur appartenance religieuse ».

Alors que six des auteurs des commentaires publiés ont été condamnés pour discrimination raciale, le prévenu, quant à lui, n’a pas pu, selon les juges, être considéré coupable du maintien de ces commentaires sur sa page. Le droit actuel n’oblige pas une personne à modérer les commentaires sur sa page.

Lire l'article intitulé "Yvan Perrin acquitté en justice" publié le 16 juillet 2020 par le quotidien La Liberté.


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